CGV - Conditions Générales de Vente

Article 1 - Clause générale

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 - Produits – Services

Les présentes conditions générales ont trait à l'édition et à la diffusion de logiciels, à la dispense de formation et à la réalisation de prestations informatiques par Sylvain LE GOFF EIRL.

Les présentes sont applicables sous réserve des conditions particulières prévoyant des dispositions spécifiques pour tout produit ou service relevant de notre domaine d'activité.

Article 3 - Propriété Intellectuelle

Les droits de l'auteur du logiciel demeureront propriété de Sylvain LE GOFF EIRL. Ils ne peuvent en aucun cas être transférés au donneur d'ordre d'une commande.

Le droit d'utilisation du logiciel conféré à la personne physique ou morale l'ayant acquis ne peut l'être que sur le fondement d'un contrat de licence que le titulaire du droit s'engage à respecter.

Les droits de la personne qui a acquis le droit d'utiliser un logiciel édité ou diffusé par nos soins sont strictement limités aux opérations autorisées par l'article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle Française et de la loi Française n° 94-361 du 10 mai 1994 transposant la directive Européenne n°91-250 du 14 mai 1991.

Article 4 - Formation du contrat

Les contrats de vente sont réputés conclus lorsque l'acheteur a manifesté son accord sur le produit et sur le prix. Nos obligations doivent être exécutées à compter de la date de réception par Sylvain LE GOFF EIRL de l'accord du client selon les modalités prévues à l'article 5.

Les prestations de services sont toujours soumises à conditions particulières qui doivent être acceptées par le client.

Lorsqu'un devis est établi par Sylvain LE GOFF EIRL, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. L'acceptation du devis par le client caractérise la formation du contrat.

Le point de départ du délai d’exécution de nos obligations démarre dès réception du paiement correspondant au produit commandé par le client

Article 5 - Livraison - Recette

Le délai de livraison du produit vendu ou de la prestation de service sera défini aux conditions particulières.

Sylvain LE GOFF EIRL ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client qu'en cas de délai de livraison excédant  7 jours pour les logiciels dont elle a la qualité d'éditeur et de diffuseur.

Les délais de livraison tels que ci-dessus définis se calculent à compter de la date de réception de l'accord du client telle que définie à l'article 4.

L’ensemble des produits vendus (logiciels) seront livrés exclusivement sous format numérique via téléchargement.

Concernant les logiciels nécessitant l'attribution d'un code par notre société pour leur déverrouillage, tout client qui n'aura pas demandé l'attribution dudit code dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du programme ne pourra se prévaloir d'un défaut de livraison ni invoquer par la suite un défaut de fonctionnement du logiciel.

Pour les logiciels non soumis à déverrouillage la réception sera réputée réalisée à la date à laquelle le client sera en possession du support matériel dudit logiciel.

Pour tous les logiciels, le client ne pourra jamais exiger la communication du programme source.

Les modalités de réception des prestations informatiques sont définies aux conditions particulières.

Article 6 - Transfert des droits

Sylvain LE GOFF EIRL conserve la propriété des droits conférés et des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès l'échange des consentements, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Pour la totalité des logiciels, édités par Sylvain LE GOFF, le transfert du droit d'utilisation est conditionné au paiement intégral du prix stipulé aux conditions particulières. Le transfert des risques obéit aux règles mentionnées à l'alinéa qui précède.

Le droit d'utilisation est propre à chacun de nos clients et résulte du contrat de licence lié à chaque logiciel.

Le droit de l'utilisateur ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune transaction commerciale ou sous licence sauf dispositions contraires prévues par le contrat de licence.

Article 7 - Prix - Conditions de paiement

Nos prix sont mentionnés à nos conditions particulières. Ils sont tous Hors taxes.

La liste de nos tarifs peut être communiquée à ses frais à tout client sur simple demande.

Sauf conditions particulières contraires, le prix doit être réglé par le client au comptant avant la livraison du logiciel. Le paiement du logiciel Sylvain LE GOFF EIRL.

La totalité de nos factures sont payables à notre siège social.

Article 8 - Configuration minimale

Le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser tout logiciel mis à sa disposition par Sylvain LE GOFF en qualité d'éditeur diffuseur.

Tout recours ou réclamation à notre encontre est conditionné par l'utilisation d'un matériel qui respecte le niveau minimum de performance requis.

Préalablement à toute commande et dans le cadre de son devoir de conseil, Sylvain LE GOFF EIRL peut vérifier cette configuration minimale sur simple demande à la condition que le client lui fournisse la documentation complète inhérente au matériel informatique utilisé.

Article 9 - Garantie

9.1 Logiciels :
Sylvain LE GOFF EIRL garantit à la personne ayant acquis le droit d'utiliser le logiciel conformément aux clauses du contrat de licence le fonctionnement global dudit logiciel selon les modalités décrites dans la documentation qui lui est propre pendant un délai de 30 jours à compter de la réception du logiciel à la condition que celui-ci soit utilisé dans la configuration matérielle recommandée.

De faibles variations de performances par rapport aux spécifications de la documentation ne donnent pas lieu à l'application de la garantie de bon fonctionnement.

La garantie de bon fonctionnement du logiciel ne s'applique pas aux mises à jour de logiciel, à des versions test, d'évaluation, à des échantillons de produits et à des copies du logiciel interdites à la revente.

Notre responsabilité se limitera, au choix de Sylvain LE GOFF, au dépannage du logiciel (via mise à jour corrective) ou au remboursement du prix acquitté.

Sylvain LE GOFF EIRL exclut du champ d'application de la garantie de fonctionnement les virus pouvant affecter le logiciel, l’incompatibilité avec un autre logiciel ou une défaillance matérielle (systématique ou aléatoire).

Pour quelque programme informatique que ce soit, Sylvain LE GOFF EIRL ne peut garantir les performances ou les résultats que le client peut obtenir en utilisant le logiciel.

9.2 Données

Sylvain LE GOFF EIRL se dégage de toute responsabilité quand à la perte ou l’altération de données engendré par l’utilisation du logiciel.

Charge au client d’effectuer des sauvegardes régulières du dossier contenant les données sur support externe, afin de se prévenir de toutes défaillance matériel, vol, incendie, virus, défaillance d’une mise à jour du logiciel lors d’un changement de version ou d’erreur humaine sur la suppression accidentelles de données.

Article 10 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 - Clause attributive de compétence

Dans le cas où le cocontractant de Sylvain LE GOFF EIRL aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social.

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